Mentions légales
Le site veneziaphoto.org est publié par l'Association pour la Diffusion de l'Art Photographique (ADAP) - SIRET 827 731 100 000 18.
Pour toute information liée à son fonctionnement ou son utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse :
CONTACT@VENEZIAPHOTO.ORG
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le site en ligne du VIP (Venezia International Photo) Festival et l'Acheteur.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assument le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le fait de passer commande implique l'adhésion intégrale et irrévocable de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet.
ARTICLE 1 : Identification de l'auteur de l'offre
VIP (Venezia International Photo) Festival
Billetterie en ligne
Adresse électronique : contact@veneziaphoto.org
Siège social : ADAP - Anne Lesage - 56, rue des Trois Frères 75018 Paris France
ARTICLE 2 : Vente en ligne de workshops (formations photographiques)
Article 2.1 : Formations - Informations sur les prestations et disponibilité
2.1.1. Le site présente les caractéristiques essentielles des formations proposées sur la boutique en ligne :
- Date et nombre de jours
- Présentation du sujet de la formation et des thématiques abordées
- Présentation des photographes tuteurs
- Prix en euros (toutes taxes comprises)
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon la formule de formation choisie.
2.1.2. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de l'Association ne peut être engagée. Les photographes et les textes illustrant les formations n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
2.1.3. A tout moment, l'Acheteur peut demander des précisions sur la nature et les caractéristiques des formations proposées sur simple demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@veneziaphoto.org.
2.1.4. Les formations sur inscription par l'Association sont celles figurant sur le site au jour de la consultation par l'acheteur. Par ailleurs, les formations sont proposées dans la limite des places disponibles.
2.1.5. En cas d'erreur sur la disponibilité de la formation réservée, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. En cas d'erreur sur la disponibilité de la formation réservée, l'acheteur aura la possibilité de faire échange avec une formation de prix équivalent ou d'annuler sa commande. Dans ce dernier cas, il sera remboursé dans les trente (30) jours à compter de la date de la demande de remboursement du montant du workshop qu’il a réglé dans le cadre de son achat sur le site internet www.veneziaphoto.org. Ceci exclut le remboursement des vols et/ou de l’hébergement à Venise que l’Acheteur aurait pu réserver par ailleurs.
Article 2.2 : modalités d'inscriptions aux formations (workshops)
2.2.1. Dans la limite des places disponibles, l'inscription à une formation n'est validée définitivement qu'après réception du règlement intégral du prix de vente de la formation, selon les modalités proposées sur le site. Sauf exception stipulée sur le descriptif de la formation sur le site Internet, la liste des participants est composée au fur et à mesure de la réception du règlement du prix de vente. Aucune inscription ou réservation ne peut être faite par téléphone.
2.2.2. En cas d'achat d'une formation par un tiers, le participant s'engage à communiquer au plus tard quinze (15) jours après la commande ses nom, prénom et coordonnées ainsi que la confirmation du choix du stage (notamment dans le cas d'un bon cadeau), dans la limite des places disponibles.
2.2.3. Toute demande ou information particulière (santé, accessibilité, etc.) doit être demandée par email à l’organisation. L'Association fera de son mieux pour les prendre en compte mais ne peut en aucun cas garantir qu'elle sera satisfaite, sauf confirmation écrite.
Dans certains cas, les demandes particulières peuvent entraîner des coûts supplémentaires que l'Association signalera.
2.2.4. Dans l'hypothèse où l'attitude d'un participant durant la formation était susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l'un de nos formateurs(trices), ou encore à un autre participant(e), l'Association se réserve le droit de mettre un terme à la formation en cours à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, le participant ne pourra à aucun remboursement et/ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa formation.
Article 2.3 : Nombre de participants/liste d'attente pour les formations
Le nombre de participants est limité à 15 par formation.
Article 2.4. Formations et droit de rétractation
Conformément aux dispositions prévues à l'article L-121-25-8 du code de la consommation, les formations ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Article 2.5. Annulation des formations
2.5.1. L'annulation d'une formation peut être effectuée par un acheteur ou participant préalablement inscrit, à condition que l'association en soit informée au moins trente (30) jours avant le début de la formation, soit, au plus tard, le 7 mars 2022.
Une annulation réalisée dans le respect du délai mentionné ci-dessus entraînera le remboursement des sommes versées, à l'exception de 30% du montant du workshop.
Passée cette date, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s'est pas présenté.
2.5.2. L'Association se réserve la possibilité d'annuler toute formation programmée si le formateur n'est plus en mesure d'assurer la formation, notamment en fonction des conditions sanitaires. Dans ce cas, l'Association remboursera l’intégralité du montant du ou des workshop(s) perçus lors de l'inscription.
L'Association se réserve le droit d'annuler toute formation programmée si le nombre de participants inscrits est insuffisant jusqu'à vingt (20) jours avant le début de la formation. Le cas échéant, l'Association étudiera en concertation avec chaque participant, les possibilités pour leur proposer une autre formation équivalente. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, l'Association s'engage à rembourser l'ensemble des sommes perçues au moment de l'inscription.
Article 2.6. Formations- Responsabilité, assurance et protection des mineurs
2.6.1. Formations- Responsabilité et assurance
Les participants viennent avec leur propre matériel de photographie et/ou leurs ordinateurs portables pour la formation. L'Association ne pourra être tenue responsable des dommages causés à leur matériel personnel.
Le participant s'oblige à souscrire et maintenir en prévision, pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation, notamment dans le cas de déplacements (voiture, train, bateau, etc.), pendant la formation.
2.6.2. Formations- Responsabilité et assurance pour des participants mineurs
Toute inscription d'un mineur doit être soumise à l'accord de l'autorité parentale et accompagnée d'un accord écrit et signé du représentant légal ainsi que d'une fiche sanitaire. Dans le cas d'une inscription sans cette autorisation, la responsabilité reviendra au tuteur légal du mineur. L'Association se réserve le droit de ne pas accepter les personnes mineures si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas communiqués, au plus tard, le premier jour du stage.
Article 2.7. Formations : droits de reproduction et de représentation
Chaque participant à une formation cède gratuitement à l'Association, les droits de reproduction et de représentation de ses photographies réalisées dans le cadre de la formation pour toute exploitation à caractère non commercial.
Le droit de reproduction comprend le fait de reproduire et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques, sur tous les supports : papier, numérique, électronique, et en tous formats, les photographies des participants réalisées dans le cadre de la formation, notamment, dans le but de sauvegarder de manière sécurisée, les images réalisées. Le droit de représentation qui comporte le fait de représenter et/ou de faire représenter toute ou partie des photographies des participants réalisées dans le cadre de la formation.
Article 2.8 : Formations/protection du droit à l'image
2.8.1. Formations : protection du droit à l'image des personnes photographiées.
Le participant qui fera des photographies durant une formation devra préalablement à tout cliché (et à sa diffusion), s'assurer que les personnes photographiées donnent leur accord écrit. Des modèles d'accord de diffusion du droit à l'image seront disponibles auprès de tout formateur. L'ADAP et VIP ne peuvent être tenus responsables de toute diffusion. Le participant réalise ses clichés, à titre personnel et garantit l'Association contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne photographiée atteinte à son image, à sa vie privée ou à tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir.
2.8.2. Formations : protection du droit à l'image du participant
L'inscription à une formation implique que le participant donne son accord pour être photographié sur le lieu de la formation et que les photographies réalisées puissent être utilisées pour communiquer sur tous supports (site Internet, réseaux sociaux, divers supports papiers et numériques) sur les formations organisées par l'Association pour une durée de cinq (5) ans.
ARTICLE 3 : Documents contractuels
Un contrat comporte les documents contractuels suivants :
- Les présentes conditions générales de vente
- Le "panier" constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l'identification de l'acheteur (coordonnées détaillées)
- La facture
ARTICLE 4 : Prise de commande
Tout "panier" validé par l'acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales, aux articles suivants.
L'Association conserve la propriété pleine et entière de la réservation de la place à la formation vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'une place à la formation achetée à l'Association par l'acheteur à une tierce personne ne sera pas pris en charge par l'Association.
Seul l'acheteur propre de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 : Confirmation par courrier électronique
Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un courrier électronique de confirmation au plus tard au moment de la livraison :
- Votre référence de réservation
- Le montant de la commande
- Le mode de livraison ou de retrait choisi par l'acheteur pour les articles de la boutique en ligne
- Le moyen de paiement choisi par l'acheteur.
ARTICLE 6 : Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (si concerné). Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix sans que l'internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 7 : Modes de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Les éventuels frais liés aux transactions financières sont à la charge de l'acheteur.
Article 7.1. Par carte bancaire (sécurisée)
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande.
Les cartes acceptées sur le site : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant la durée de traitement de la commande.
L'Association utilise un service de paiement qui intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l'Association mais gérées directement par le service de sécurisation. L'Association garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application à la législation en vigueur.
Le montant de la commande est détaillé au moment de la validation du paiement. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. L'acheteur est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l'écran après paiement effectif.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'Association intervenant dans le traitement des commandes.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent qu'il peut exercer en s'adressant à l'Association par email à contact@veneziaphoto.org, ou par courrier à l'adresse de l’ADAP.
ARTICLE 9 : Cookies
Pour faciliter votre navigation sur le site , l'Association utilise des cookies.
Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'acheteur qui ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le site, à l'occasion de la consultation d'autres pages du site Internet ou lors d'une nouvelle visite et d'enregistrer des informations relevées à la navigation (pages consultées, dates et heures de consultation, etc.)
Les informations ainsi recueillies par l'Association faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous avez un droit d'accès, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l'article 13.
ARTICLE 10 : Signature électronique- preuve
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégralité des messages, constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
ARTICLE 11 : Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable serait alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
ARTICLE 12 : Loi applicable- règlement de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les litiges qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat seront, à défaut de règlements amiables, portés devant le Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 13 : Modification des conditions générales de vente
L'Association se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.